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Conditions générales d'utilisation




Conditions générales de vente des produits vendus sur Myzoome

Date de dernière mise à jour 09/04/2020


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par les annonceurs professionnels et particuliers qui souscrivent sur la plate forme de MyZoome et les clients d’une part, et de leur partenariat avec MyZoome.net de l’autre .

Article 2 - Accord annonceurs – MyZoome.net
Tout annonceur ayant souscrit à la plate forme de MyZoome.net a l’obligation de se conformer aux présentes CGV (conditions générales de vente ).
En cas de publication des produits sur MyZoome.net, l’annonceur doit un frais de publication unique pour annonces illimitées à hauteur de 500 FCFA par mois (500 FCFA/mois) à la société.
Ce frais est de 150 FCFA par jour ( 150 FCFA/jour) pour la publication des affiches publicitaires numériques sur le portail de MyZoome.
Toutefois MyZoome.net se réserve le droit de toute variation pouvant intervenir dans ces frais, quitte à l’annonceur de revenir régulièrement lire les présentes CGV.
Article 3 - Prix
Les prix des produits sont indiqués soit en euros, soit en CFA, soit en dollar usd et sont en TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.


En cas de commande vers un pays autre que le Togo, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’annonceur ni de MyZoome.
Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en devise courante indiquée par l’annonceur.

Les annonceurs se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété des annonceurs jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer vos commandes :
Sur Internet : www.myzoome.net (cliquez sur consulter l’annonce puis sur le bouton « commander » puis suivre les étapes concernées ). Commande possible 24h/24 et 7jour/7.
Par téléphone en appelant directement le numéro de l’annonceur figurant sous l’annonce (jours ouvrables).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet MyZoome.net suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations à effectuer.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande, et sera également envoyé à l’annonceur.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de prendre attache avec l’annonceur et de payer le prix indiqué avant de retirer la commande (Payer uniquement au moment de la livraison ).
Toutefois aucun paiement entre l’annonceur et les clients ne peut se faire via le site internet : www.myzoome.net
MyZoome.net n’est responsable d’aucune transaction entre les clients et les annonceurs.

Le règlement de vos achats s'effectue au moment de la livraison et selon le moyen de paiement convenu avec l’annonceur.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article 44 du Code de la Consommation au Togo (loi 2017), les clients disposent d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité des clients est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’annonceur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article 47 du Code de la Consommation au Togo (loi 2017), le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.myzoome.net dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.myzoome.net n’a pas vocation à vendre des produits en quantités trop importantes. Par conséquent la société MyZoome.net se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai convenu entre le client et l’annonceur lors de leur prise de contact.

En cas de retard d'expédition, l’annonceur à le devoir d’informer le client via son mail ou par téléphone sur une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison ou de non-conformité de la commande, le client bénéficie de la possibilité d'annuler ou de retourner la commande dans les conditions et modalités définies à l'article 50 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société MyZoome ou l’annonceur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10- Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 49 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou par téléphone avec accusé de reception dans le délai de 20 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés à l’annonceur dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’ empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 44.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation togolaise en vigueur. La responsabilité de la société MyZoome ou de l’annonceur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, la société MyZoome ou l’annonceur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MyZoome ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi togolaise. En cas de litige, les tribunaux togolais seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.myzoome.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MyZoome. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MyZoome.

Article 14 - Données personnelles

La société MyZoome se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve

L’annonceur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.

Cet article a été mis à jour le 09/04/2020



 
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